J.O. 43 du 20 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 03147
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Décision n° 2002-1180 du 19 décembre 2002 attribuant des ressources en fréquences à la société Nortel Networks afin de permettre à cette société de mener des expérimentations techniques
NOR : ARTL0200746S
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6°) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la demande présentée par la société Nortel Networks en date du 10 octobre 2002 ;
Vu la note NMR 20022407/DEF/BMNF/B4 du ministère de la défense en date du 25 novembre 2002 ;
Vu la correspondance en date du 12 décembre 2002 de la société France Télécom ;
La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 13 décembre 2002 ;
Après en avoir délibéré le 19 décembre 2002,
Décide :
Article 1
La bande de fréquences 1 9201 930 MHz/2 110-2 120 MHz est attribuée à la société Nortel Networks à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2003 inclus dans un rayon de 5 km autour de ses sept sites situés dans la région de Saint-Quentin-en-Yvelines, tels que précisés dans sa demande, afin de permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.Article 2
La société Nortel Networks respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans sa demande.Article 3
La société Nortel Networks acquitte, au 1er mars 2004, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er, d'un montant forfaitaire fixé à 35 900 EUR.Article 4
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Nortel Networks et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2002.
Le président,
J.-M. Hubert